Yasmine Rguibi
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yasmine RGUIBI
contrôleur de gestion des systèmes d'informations
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les demandes d'achat et tous les actes ou documents nécessaire aux travaux budgétaires et comptables
dans la limite des attributions de la mission contrôle de gestion
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000048132948
(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 2023
01/10/2023